La déclaration d'activité du VDI

Dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle son activité est devenue habituelle au sens fiscal du terme (soit, en règle générale, dans les premiers mois suivant la signature de son contrat), le VDI doit effectuer une déclaration d'activité. Ce formulaire est à remplir et à renvoyer au Centre de formalités des entreprises URSSAF.
Vous pouvez également remplir ce formulaire en ligne par internet à l'adresse suivante en cliquant sur "déclarer une formalité".

http://www.cfe.urssaf.fr/

Une fois le formulaire électronique envoyé via ce site, le dossier sera traité par l'URSSAF du domicile du VDI. C'est dans ce formulaire que le VDI, opte pour la franchise de TVA et le régime "micro BIC" (statut acheteur-revendeur).
Les VDI n'entrent pas dans la catégorie des "auto-entrepreneurs"créée par la loi du 4 Août 2008 pour la modernisation de l'économie. En effet, s'ils relèvent comme eux des BNC ou des BIC, ils ne supportent cependant pas les prélèvements fiscaux et sociaux libératoires effectués par le Régime Social des Indépendants (auquel le VDI n'est pas rattaché).